Article 1
Pour 2015, la répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée conformément aux tableaux figurant en annexe.
Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : AFSS1618742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/AFSS1618742A/jo/article_1
Texte n°19