Arrêté du 10 mai 2016 fixant la dotation à l'agence des systèmes d'information partagés de santé

JORF n°0114 du 18 mai 2016
texte n° 17




Arrêté du 10 mai 2016 fixant la dotation à l'agence des systèmes d'information partagés de santé

NOR: AFSS1612329A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/10/AFSS1612329A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2016,
Arrête :


Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2015 à 42,5 millions d'euros.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau