Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

JORF n°0089 du 15 avril 2016
texte n° 45




Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

NOR: AFSP1609917A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSP1609917A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


Les lignes suivantes de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont supprimées :
« Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 35,62
Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine :


-unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique : 100,35
-puis par tranche supplémentaire de 50 ml : 25,08


Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum) : 100,35
Plasma lyophilisé (200 ml au minimum après reconstitution) : 374,81 ».


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2016.


La ministre des affaires sociales, et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq