Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : AFSP1609917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSP1609917A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.