Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0057 du 8 mars 2016
texte n° 37




Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1606601A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606601A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Vu la recommandation du Conseil de l'hospitalisation n° 2015-60 en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :


Pour l'année 2016, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION


    RACINE DE GHM

    LIBELLÉ

    VALEUR DU SEUIL

    01C14

    Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien

    13 %

    01C15

    Libérations du médian au canal carpien

    14 %

    02C05

    Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie

    12 %

    03C10 + 03C27 (*)

    Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
    Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire

    5 %

    03C14

    Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans

    5 %

    03K02

    Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires

    12 %

    05C17

    Ligatures de veines et éveinages

    10 %

    05K06

    Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde

    18 %

    06C09

    Appendicectomies non compliquées

    5 %

    06K05

    Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire

    21 %

    07C13

    Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües

    9 %

    07C14

    Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës

    14 %

    08C24

    Prothèses de genou

    16 %

    08C27

    Autres interventions sur le rachis

    14 %

    08C40

    Arthroscopies d'autres localisations

    33 %

    08C48

    Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents

    13 %

    08C52

    Autres interventions majeures sur le rachis

    17 %

    10C09

    Gastroplasties pour obésité

    5 %

    10C13

    Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité

    53 %

    11C11

    Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires

    24 %

    11C12

    Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire

    36 %

    11C13

    Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques

    17 %

    11K08

    Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire

    10 %

    14C08

    Césariennes pour grossesse unique

    5 %

    (*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.


Fait le 4 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome