Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

JORF n°0061 du 12 mars 2016
texte n° 22




Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR: AFSH1606357A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/AFSH1606357A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision ARS LR /2014-1594 du 30 septembre 2014 portant confirmation au profit du centre hospitalier de Mende des autorisations détenues par l'Union mutualiste Lozère Santé sur le site de la clinique du Gévaudan à Marvejols pour exercer les activités de soins de chirurgie et de médecine ;
Vu la délibération du 17 juillet 2014 de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Union mutualiste Lozère Santé et la délibération n° 04 du 31 juillet 2014 du Conseil de surveillance du centre hospitalier de MENDE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 19 février 2016,
Arrête :


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - ETABLISSEMENT
    dont l'activité est transférée

    II. - PERSONNELS POUVANT DEMANDER
    leur intégration

    III. - DATE DE
    réalisation de l'opération
    et de titularisation

    IV. - ÉTABLISSEMENT PUBLIC
    de santé effectuant le recrutement

    Clinique mutualiste de Marvejols (clinique du Gévaudan)

    19 infirmiers en soins généraux et spécialisé du 1er grade
    1 infirmier en soins généraux et spécialisés du 2e grade
    1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 3e grade
    12 aides soignants de classe normale
    6 agents des services hospitaliers qualifiés
    6 adjoints administratifs
    2 agents de maîtrise
    4 ouvriers professionnels qualifiés
    1 préparatrice en pharmacie
    1 technicien hospitalier
    1 attaché d'administration hospitalière
    4 assistantes médico-administratives.

    1er octobre 2014

    Centre hospitalier de Mende


Fait le 2 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjoint au sous-directeur,

H. Amiot-Chanal