Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1607960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1607960A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-41 et L. 162-15,
Arrêtent :


Fait le 18 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général de la santé,
B. Vallet


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau