Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

JORF n°0058 du 9 mars 2016
texte n° 12




Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

NOR: AFSS1606012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606012A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,
Arrêtent :


Dans l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « pour les exercices budgétaires 2011 à 2014 »sont supprimés.


L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé est supprimé.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, logistiques et sociales,

C. Ligeard