Arrêté du 7 décembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age

JORF n°0288 du 11 décembre 2016
texte n° 29




Arrêté du 7 décembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age

NOR: AFSH1636092A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/AFSH1636092A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age modifiés le 15 avril 2016,
Arrête :

Article 1


La disposition de l'article 22 bis des statuts de Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age prévoyant que « pour le bon fonctionnement de la société, il pourra être procédé au recrutement de fonctionnaires issus de la fonction publique hospitalière dans les conditions suivantes :
Nombre d'emplois concernés : 20 emplois au sein de la SCIC ;
Nature des emplois concernés : infirmier, aide-soignant, assistant de soins en gérontologie, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social, manutentionnaire/brancardier, agent de service hôtelier, maitresse de maison, diététicien, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pédicure, orthophonique, psychologie, animateur, art thérapeute, cadre de santé directeur, médecin, assistant de recherche clinique, pharmaciens. » est approuvée.
Il est précisé que les fonctions d'assistant de soins en gérontologie sont exercées par des aides-soignants ; celles de maîtresse de maison par des agents des services hospitaliers qualifiés, celles d'accompagnant éducatif et social par des aides médico-psychologiques et celles d'art thérapeute par des animateurs.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone