Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique

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NOR : AFSS1638893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSS1638893A/jo/texte

Texte n°27

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-1, D. 4122-4-2 et D. 4122-4-3,
Arrête :


  • En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :
    1° Un représentant de l'association AIDES ;
    2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
    3° Un représentant du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
    4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
    5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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