Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique
NOR : AFSS1638893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSS1638893A/jo/article_2
Texte n°27