Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 38




Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales

NOR: ECFS1638697A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/texte


Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : Calendrier et liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016.
Notice : cet arrêté fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :


La déclaration des données sociales mentionnée au V de l'article 8 du décret 21 novembre 2016 susvisé se rapportant aux rémunérations de l'année est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La déclaration mentionnée à l'article 1er est transmise dans un format conforme au cahier technique de la norme N4DS V01X11 disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

Article 3


Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CATÉGORIES D'INFORMATIONS

    NATURE DES INFORMATIONS

    DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

    IDENTITÉ SALARIÉ

    Nom de famille, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie [1]), CNAMTS (AT-MP [2] sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DGFIP, DGT, ASP, CAVIMAC, CRPNPAC, CDC sauf lieu et pays de naissance, CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, SRE, CNRACL, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, RAFP, RAEP, IRCANTEC

    Adresse, civilité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), Agefiph, ASP sauf adresse, CNAMTS (maladie), CAVIMAC, CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP

    Adresse mél professionnelle du salarié (donnée facultative)

    CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE

    Pays de nationalité

    CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

    IDENTIFIANT SALARIÉ

    NIR du salarié

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNRACL, DGFIP, INSEE FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC

    Uniquement les 10 premiers caractères du NIR

    CNFPT

    IDENTITÉ EMPLOYEUR

    Entreprise siège social
    N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf NIC et adresse, Agefiph, ASP, CAVIMAC, , CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

    N° d'agrément ANSP

    INSEE

    Etablissement :
    Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, ASP (sauf le nic), CDC, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, RAEP, SRE sauf NIC

    Code NAF de l'établissement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CNFPT, DGFIP, DGT, RAEP

    IDENTITÉ EMETEUR

    N° SIREN/SIRET
    Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), , CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CDCCNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, RAEP, SRE

    Personne à contacter et adresse électronique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, , RAEP, RAFP, SRE

    SITUATION PROFESSIONNELLE

    Période et motif d'activité.
    Etablissements d'affectation.

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, ASP, CAVIMAC, CDC sauf établissement d'affectation, CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

    SITUATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE DU SALARIÉ OU DE L'AGENT

    Code population d'emploi

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CAVIMAC, , CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

    Salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE

    Nature et caractéristiques de l'emploi

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CAVIMAC, CDC, CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

    Exposition à la pénibilité (Période d'exposition et facteur de risque)

    ACOSS (URSSAF, CGSS) uniquement les codes facteur de risque, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE

    Salarié frontalier ou exerçant une activité à l'étranger

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE

    Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE,

    Mandat des élus (code nature et code nombre de mandat)

    CNAMTS (maladie) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Catégorie socio-professionnelle

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC,

    Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Code intitulé du contrat de travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), Agefiph, ASP, CDC, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC,

    Code modalité de l'activité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC

    Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE,

    Code statut de l'appartenance à la fonction publique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), Agefiph, CDC, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Code statut juridique

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Code emploi statutaire

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

    Motif de recours à un CDD

    ACOSS

    SITUATION ADMINISTRATIVE SPÉCIFIQUE DE L'AGENT SOUS STATUT DE DROIT PUBLIC

    Code catégorie de service et code catégorie statutaire

    ACOSS (URSSAF, CGSS), Agefiph, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE,

    Code échelon

    ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE

    Indice brut et d'origine et indice majoré

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

    Indemnité de sujétions spéciales et de risque

    INSEE, SRE

    Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE

    Détail de la position

    CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE

    SITUATION D'ORIGINE DE L'AGENT DÉTACHÉ

    Code employeur, et position de détachement

    INSEE, SRE

    DURÉES ET QUANTITÉS DU TRAVAIL EFFECTUÉES

    Temps de travail payé

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), Agefiph, CDC, , CNFPT, CRPNPAC, DGT, INSEE, RAEP,

    Taux de travail à temps partiel

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE,

    Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, DGFIP, INSEE

    Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP

    Total des heures de chômage partiel

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNFPT, INSEE

    Code modalité d'exercice du travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNBF, CNFPT, CRPNPAC, INSEE

    Code modalité d'exercice du travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

    Code modalité de cotisation du temps de travail

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE

    Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE,

    Durée hebdomadaire de travail du poste

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC

    TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL

    Code risque, code section établissement, taux accident du travail
    Nombre d'heures travaillées

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (AT-MP), RAEP sauf heures travaillées,

    ÉLECTIONS PRUD'HOMALES

    Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre,
    Collège prud'homal, section prud'homale

    CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale).

    Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

    CNFPT, DGT

    SITUATION ÉCONOMIQUE
    ET FINANCIÈRE

    ASSIETTE DE RÉMUNÉRATIONS SÉCURITÉ SOCIALE

    Bases brutes sécurité sociale
    Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) sauf base plafonnée, CNAMTS (AT-MP) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CAVIMAC, CDC sauf base plafonnée, CRPNPAC sauf base plafonnée, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP

    Code nature de base de cotisation

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP

    Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (taux et catégories de salariés concernés)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CRPNPAC, INSEE sauf taux

    Bases CSG sur revenus d'activité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP

    CSG sur revenus de remplacement

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

    Bases de cotisations exceptionnelles

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CPRP SNCF, INSEE

    Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération

    Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date

    Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

    ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

    Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
    Nombre de jours CET rachetés

    FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres,

    Indemnités de congés payés BTP
    Montant des indemnités de congés payés brutes
    Montant des indemnités payées plafonnées

    ACOSS (URSSAF, CGSS),

    Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE

    Participation patronale au financement d'avantages particuliers

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

    Cas particuliers
    Autres sommes exonérées

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT

    Allègements de la loi du 21 août 2007 :
    Montant de la réduction déduction de cotisations patronales
    Nombre d'heures et de jours
    Montant de la rémunération brute exonérée

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE,

    Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
    Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale et montant du SMIC retenu pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
    Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale
    Montant de la rémunération retenue pour le calcul de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
    Montant de la réduction appliquée
    Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche

    ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause d'habillage, de déshabillage et de douche.

    Assujettissement et salaires bruts
    Assurance chômage et /ou AGS

    ACOSS (URSSAF, CGSS)

    DONNÉES FISCALES

    Base brute
    Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
    Participation aux chèques vacances
    Impôts retenus à la source Indemnités d'expatriation et d'impatriation

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC- uniquement base brute, CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation

    Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
    Cotisations épargne retraite
    Participation au financement des services à la personne

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE

    Sommes exonérées provenant d'un CET

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE

    Avantages en nature et frais professionnels

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, CRPNPAC sauf avantages en nature, DGFIP, INSEE

    Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)

    DGFIP, INSEE sauf base imposable

    Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

    CNFPT, DGFIP, INSEE

    Participation à la formation professionnelle continue (bases)

    CNFPT, DGFIP, INSEE

    Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (Base)

    DGFIP

    DONNÉES SPÉCIFIQUES À CERTAINS RÉGIMES

    IRCANTEC Assiettes des cotisations

    CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC

    Code type et montant des bases spécifiques Agirc-Arrco
    Code type et montant de la somme isolée Agirc-Arrco

    ACOSS (URSSAF, CGSS),

    CNRACL FSPOEIE Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
    Montant et assiette des retenues normales
    Montant et assiette des contributions normales
    Montant des retenues et contributions normales sur rappel

    CNAMTS (maladie) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat,

    Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
    Montant et assiette de l'exonération ou déduction
    Montant des exonérations ou déductions sur rappel

    CNRACL, FSPOEIE, INSEE

    Autres cotisations

    CNRACL, FSPOEIE, INSEE,

    FNC Montant du supplément familial

    CNRACL, INSEE, IRCANTEC

    SRE : Traitement, cotisations, contribution, Représentant légal

    SRE

    RAFP Assiette, cotisations et contribution

    INSEE, RAFP

    CRPNPAC Assiette et cotisation

    CRPNPAC

    CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF

    ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels

    RAEP Assiette et cotisations

    RAEP

    CAVIMAC Code type de motif entrée sortie

    CAVIMAC

    CNBF Code classe d'extension

    CNBF

    CNFPT
    Les aides à domicile, les sommes exonérées

    CNFPT

    Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

    Agefiph, CDC sauf montant, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE

    HONORAIRES ET ASSIMILÉS

    Données spécifiques honoraires et assimilés
    Nom, prénom profession ou raison sociale, siret et adresse du bénéficiaire
    Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
    Montant TVA droit d'auteur
    Type et montant de la rémunération Nature et montant de l'avantage en nature
    Modalités et montant de l'indemnité

    ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP

    [1] Les traitements mis en place à partir des données de la DADS permettent aux CPAM et aux CGSS de vérifier le critère d'exercice d'une activité professionnelle.
    [2] Les traitements mis en place à partir des données de la DADS permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.


Fait le 27 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon