Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 78




Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique

NOR: AFSS1638431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638431A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.162-5-14 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-5 et L.1435-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Arrête :


Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale autorisent l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application du II de l'article L.1435-5 du code de la santé publique pour une durée de trois ans.

Article 2


Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-De Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau