Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 48




Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR: AFSS1638272A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638272A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les montants : « 18 183,1 », « 8 866,3 » et « 9 316,8 » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 900,1 » ; « 8 750,1 » et « 9 150,0 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 19 528,9 », « 9 850,4 » et « 9 678,5 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 357,9 », « 9 757,3 » et « 9 600,6 » ;
3° A l'article 3, les montants : « 19 565,9 », « 9 850,4 » et « 9 715,5 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 394,9 », « 9 757,3 » et « 9 637,6 ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice général du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry