Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant pour l'exercice 2016 du financement de l'Agence de la biomédecine

NOR : AFSS1637860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1637860A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 47
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de projet, cheffe de service, secrétaire générale par intérim,
L. Bassano
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry

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