Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0280 du 2 décembre 2016
texte n° 31




Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1634591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/24/AFSH1634591A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :

Article 1


Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2017.

Article 2


L'arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
    Compte de résultat prévisionnel principal
    Personnel médical


    N° DE COMPTE

    STATUT

    ETPR

    RÉMUNÉRATIONS
    (hors charges)

    N-1

    N

    ECART

    N-1

    N

    ECART

    64212

    Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires

    64211

    PH temps plein (ou médecins temps plein [*]) et temps partiel

    64221

    Attachés et attachés associés en triennal et en CDI

    64222

    Praticiens contractuels en CDI

    TOTAL 1 - PERMANENTS

    64233 (contrat > 3 mois)

    Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires

    64231 (contrat > 3 mois)

    Praticiens contractuels en CDD

    64232 (contrat > 3 mois)

    Assistants et assistants associés

    64233 (contrat > 3 mois)

    Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires

    64234 (contrat > 3 mois)

    Autres praticiens à recrutement contractuel

    64231/2/3&4 (contrat < 3 mois)

    Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois)

    64235

    Attachés et attachés associés en CDD

    sous-total c/6423

    64241&64242

    Internes

    64243&64244

    Etudiants

    sous-total c/6424

    62113

    Intérim médical

    TOTAL 2 - NON PERMANENTS

    TOTAL PERSONNEL MEDICAL (1 + 2)

    (*) Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.


    Personnel non médical


    N° de compte

    STATUT / GRADE / QUALIFICATION

    ETPR

    RÉMUNÉRATIONS
    (hors charges)

    N-1

    N

    ECART

    N-1

    N

    ECART

    Titulaires et stagiaires

    Personnels administratifs

    dont personnels de direction

    Personnels des services de soins

    Personnels éducatifs et sociaux

    Personnels médico-techniques

    Personnels techniques et ouvriers

    6411

    TOTAL 1

    Contrats à durée indéterminée

    Personnels administratifs

    Personnels des services de soins

    Personnels éducatifs et sociaux

    Personnels médico-techniques

    Personnels techniques et ouvriers

    6413

    TOTAL 2

    TOTAL 1 + 2 - PERMANENTS

    Contrats à durée déterminée

    Personnels administratifs

    Personnels des services de soins

    Personnels éducatifs et sociaux

    Personnels médico-techniques

    Personnels techniques et ouvriers

    6415

    Sous-total CDD

    Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement)

    621 sauf 62113

    Intérim non médical

    TOTAL 3 - CDD et INTERIM

    6416

    Contrats soumis à dispositions particulières

    6417

    Apprentis

    TOTAL 4

    TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS

    TOTAL PERSONNEL NON MEDICAL (1 + 2 + 3 + 4)

    TOTAL PERSONNEL MEDICAL et NON MEDICAL


    Compte de résultat prévisionnel annexe


    Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.


Fait le 24 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé