La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 février 2016,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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