Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

JORF n°0091 du 18 avril 2015 page 6914
texte n° 21




Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1508175A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/AFSS1508175A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-10-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 janvier 2015,
Arrêtent :


Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,30 euro.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome