Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0191 du 18 août 2012 page 13544
texte n° 4




Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1231967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/AFSA1231967A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.


La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    RÉGION

    MONTANT
    (en euros)

    Alsace

    4 174 609

    Aquitaine

    13 538 325

    Auvergne

    5 252 691

    Bourgogne

    6 969 047

    Bretagne

    14 688 871

    Centre

    9 289 934

    Champagne-Ardenne

    3 154 078

    Corse

    440 151

    Franche-Comté

    3 991 360

    Ile-de-France

    22 479 943

    Languedoc-Roussillon

    6 793 923

    Limousin

    2 834 879

    Lorraine

    7 065 771

    Midi-Pyrénées

    9 050 182

    Nord - Pas-de-Calais

    14 663 689

    Basse-Normandie

    7 348 425

    Haute-Normandie

    6 919 623

    Pays de la Loire

    13 646 622

    Picardie

    5 534 822

    Poitou-Charentes

    8 585 191

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    10 718 856

    Rhône-Alpes

    20 130 780

    Guyane

    155 999

    Guadeloupe

    761 883

    Martinique

    349 472

    La Réunion

    1 398 100

    Total

    199 937 227


Fait le 3 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade