Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)

Dernière modification: 21 July 2010

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juillet 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a précisé les pouvoirs des agents chargés de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés.

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