Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois

Propositions de lois de la XIII^ème législature

2012

2011

2010

2009

2008

2007

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

Retourner en haut de la page

Votre avis