Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Accord du 21 janvier 2026 relatif à la valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur »

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 janvier 2026. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; FNTV ; FNTR,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNST CGT ; FO UNCP ; FGT CFTC ; CFE-CGC transport et transit,

Numéro du BO

2026-11

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur non étendu

    Depuis le départ, les partenaires sociaux du secteur du déménagement sont pleinement impliqués dans le dossier « compagnon déménageur ».

    Cette certification a été validée par France compétences, le 27 novembre 2025, et inscrite au RNCP sous le numéro RNCP 41714.

    Dans la poursuite de cette démarche, les partenaires sociaux s'entendent pour que les détenteurs de cette certification spécifique (certification compagnon déménageur RNCP 41714) bénéficient dorénavant d'une valorisation conventionnelle telle que détaillée ci-dessous :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur »

    Les partenaires sociaux du déménagement s'accordent pour valoriser la certification « compagnon déménageur » de la façon suivante :
    – l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne droit à une majoration du taux horaire conventionnel de + 2 % ;
    – l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne accès, sous réserve d'occuper un poste pour lequel l'ensemble des critères exigés par la grille de classification est rempli, au coefficient 1C DEM.

    Cette valorisation conventionnelle vaut pour les cohortes de formation en cours et à venir.

    Elle vaut aussi à compter du 1er février 2026 pour les salariés ayant obtenu cette certification dans les promotions précédant la signature du présent accord (à savoir dans sa dénomination « CQP compagnon déménageur »).

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Dispositions spécifiques

    Entreprises de moins de 50 salariés

    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Égalité professionnelle

    Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Entrée en application et extension

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er février 2026.

    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.