Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Salaires : Avenant n° 16 du 18 février 2026 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2026

Extension

Etendu par arrêté du 18 mai 2026 JORF 29 mai 2026

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 février 2026. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FO métallurgie,

Numéro du BO

2026-14

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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;

    Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;

    Considérant la hausse du Smic intervenue le 1er janvier 2026 par décret du 17 décembre 2025 (JORF n° 0296 du 18 décembre 2025) ;

    Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein (151,67 heures brutes mensuelles) comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2026

    CatégoriesNiveauxCoefficientsSalaires
    Ouvriers
    Employés
    IA101 851,43 €
    A201 879,19 €
    IIA301 907,42 €
    A401 936,01 €
    A501 965,04 €
    IIIA602 020,06 €
    A702 076,62 €
    A802 134,76 €
    Techniciens
    Agents de maîtrise
    IVB102 198,81 €
    B202 297,75 €
    B302 401,16 €
    VB402 509,20 €
    B502 622,12 €
    B602 740,11 €
    VIB702 863,42 €
    B802 992,28 €
    CadresVIIC103 141,90 €
    C203 456,10 €
    VIIIC303 974,52 €
    C404 570,68 €
    IXC505 256,27 €
    C606 044,71 €

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'avenant


    Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'avenant

    Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2026.

    Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

    Le présent avenant a un caractère impératif.

    Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

    Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.