Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Textes Salaires : Avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2026

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2026 JORF 17 avril 2026

IDCC

  • 1875

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 janvier 2026. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : FSPSS FO ; FESSAD UNSA ; CFE-CGC Agro ; CFDT Agri Agro,

Numéro du BO

2026-9

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Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

  • (1) Le paragraphe relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l'extension aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l'avenant. 
    (Arrêté du 2 avril 2026 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu


      Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 6 janvier 2026 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,96 euros, sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) et de la CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), impérativement à compter du 1er janvier 2026.

    • Article

      En vigueur étendu


      Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 9,9 % des salariés (selon les données des DADS 2022), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.