Avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2026

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur étendu


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 9,9 % des salariés (selon les données des DADS 2022), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.