Le titre de l'article 87 est modifié et remplacé par « Retraite complémentaire et catégories de salariés pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire ».

Il est par ailleurs introduit un article 87.3 rédigé comme suit :

« 87.3.   Catégories de salariés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Les entreprises relevant du secteur professionnel de la boucherie ont la faculté d'intégrer les salariés dont l'emploi est classé aux niveaux V et VI (échelons A et B) à la catégorie des “ cadres et assimilés ” pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Il est possible de retenir tous les échelons des niveaux V-A à VI-B ou seulement certains d'entre eux.

Les entreprises souhaitant mettre en œuvre cette faculté devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur remise aux salariés).

Cette catégorie de salariés non cadres pouvant être intégrés au bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire des cadres a été définie par l'avenant n° 76 du 24 octobre 2024 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992) applicable au secteur professionnel de la boucherie de la présente convention collective et a été validée par la commission paritaire de l'APEC par agrément en date du 5 février 2025. »

Les montants de cotisations prévus par l'article 88.1 de la convention sont portés à 54,10 euros pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et à 32,45 euros pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant a une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er novembre 2025, date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.