À l'article 2.9.1.2 de la CCN, au paragraphe « Reconnaissance de l'évolution en qualification dans l'emploi occupé », il est ajouté un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :

« Les durées d'éligibilité requises en cas de validation d'un palier du parcours professionnel suite à un plan de progrès sont identiques à celles prévues au tableau du paragraphe “ paliers d'éligibilité ” de l'article 2.9.1.2. Toutefois, une durée minimale de 5 ans pleins dans l'emploi est exigée pour prétendre à l'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cas de plan de progrès. »

• Exemple 1 :

Un (e) IDE valide le 1er palier du parcours professionnel suite à un plan de progrès après 4 ans dans l'emploi :

L'IDE sera éligible à la validation du 2e palier du parcours professionnel au bout de 10 ans pleins dans l'emploi (soit le 1er jour de la 11e année). (Cette durée est identique à celle prévue à l'article 2.9.1.2 pour un salarié n'ayant pas eu de plan de progrès, et les 5 ans minimum ont été respectés).

Il valide ensuite son second palier dans le parcours professionnel sans plan de progrès. Sa durée d'éligibilité au 3e palier interviendra alors au bout de 17 ans pleins dans l'emploi (soit le 1er jour de la 18e année).

• Exemple 2 :

Un (e) IDE valide le 1er palier du parcours professionnel suite à un plan de progrès après 9 ans dans l'emploi :

L'IDE sera éligible à la validation du 2e palier au bout de 14 ans pleins dans l'emploi (soit le 1er jour de la 15e année). En effet, la durée minimale de 5 ans pleins dans l'emploi s'applique suite au plan de progrès.

L'IDE valide ensuite son 2e palier après 14 ans, cette fois sans plan de progrès. L'éligibilité au 3e palier interviendra donc au bout de 17 ans dans l'emploi (soit le 1er jour de la 18e année). (En effet, la durée minimale de 5 ans pleins dans l'emploi s'applique uniquement après un plan de progrès, ce qui n'a pas été le cas pour le 2e palier).

• Exemple 3 :

Un (e) IDE valide le 1er palier du parcours professionnel suite à un plan de progrès après 7 ans dans l'emploi :

L'IDE sera éligible à la validation du 2e palier au bout de 12 ans pleins dans l'emploi (soit le 1er jour de la 13e année). En effet, la durée minimale de 5 ans pleins dans l'emploi s'applique suite au plan de progrès.

Cet IDE valide le 2e palier du parcours professionnel après 14 ans dans l'emploi, suite à un nouveau plan de progrès :

L'IDE sera éligible à la validation du 3e palier au bout de 19 ans pleins dans l'emploi (soit le 1er jour de la 20e année). En effet, la durée minimale de 5 ans pleins dans l'emploi s'applique de nouveau suite à ce deuxième plan de progrès.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.