Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Textes Attachés
Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications
Avenant n° 1 du 6 février 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective
Avenant n° 5 du 29 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à la convention collective
Avenant n° 7 du 6 juillet 2016 relatif au régime de prévoyance
Adhésion par lettre du 27 juillet 2016 de l'association des entreprises des glaces à la convention
Avenant n° 8 du 31 janvier 2018 modifiant le régime de prévoyance de la convention collective
Avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour événements familiaux
Avenant n° 18 du 9 juin 2023 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 21 du 8 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 22 du 19 janvier 2024 relatif aux minima conventionnels, à l'autorisation d'absence en cas de décès d'un enfant et à la prime annuelle
Avenant n° 23 du 11 avril 2024 relatif à la classification conventionnelle
Avenant n° 24 du 13 juin 2024 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Accord du 4 juillet 2024 relatif à l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire
Avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
Avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 29 du 1er avril 2025 à l'avenant n° 24 du 13 juin 2024 relatif au régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Accord de méthode et de fonctionnement paritaire du 10 avril 2025 relatif à la fusion administrative des conventions collectives
Avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l'avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant
Accord du 26 juin 2025 relatif à l'application de certaines dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du SIFPAF
Avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Un arrêté de fusion administrative du 3 juin 2024 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), branche fusionnée, vers la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), branche de rattachement, a été publié au Journal officiel le 19 juin 2024.
L'avenant n° 26 relatif au congé de proche aidant du 17 octobre 2024 a été initialement négocié et signé dans le périmètre des 5 branches IAD, sans le syndicat des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.
Les parties au présent accord souhaitent élargir le champ d'application de cet avenant n° 26 pour en faire un accord de « grand champ » intégrant ainsi le syndicat des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.
Le présent accord modifie donc les parties signataires ainsi que l'article 1.1 « Champ d'application » de l'avenant n° 26, l'ensemble des autres dispositions restant inchangées.
En vigueur
Modification du premier alinéa de l'article 1.1 « Champ d'application »Le premier alinéa de l'article 1.1 est ainsi modifié comme suit :
« Les dispositions de cet accord s'appliquent à la fois aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ».
En vigueur
Extension et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour la durée de l'accord qu'il modifie.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt, sauf pour les dispositions prévues à l'article 5.7 « Maintien de la prévoyance durant le congé proche aidant ».
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.