Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Textes Salaires
Avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Avenant n° 9 du 4 octobre 2010 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2011
Avenant n° 10 du 28 septembre 2011 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013
Avenant n° 12 du 24 juillet 2013 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2014
Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015
Avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires
Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires
Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications (inséré à l'annexe A1.1 de la convention)
Avenant n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 25 du 18 octobre 2023 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires
En vigueur
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
En vigueur
Périmètre
Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire français.En vigueur
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légalesLes partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'article L. 2241-15 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De même, conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.
En vigueur
Grille applicableEn application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire × 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1 de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'ASP résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
Au cas où la valeur du Smic en 2025 venait rattraper la valeur de l'ASP colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.
Grille de salaires « 1 » applicable au 1er mai 2025 (si la publication de l'arrêté d'extension au JO intervient avant le 1er mai 2025)
A. Grille 1 applicable sur l'ensemble du territoire français (hors Mayotte)
(En euros.)
Filière exploitation Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 [1] 21,63 MP4 [1] 20,01 MP3 17,96 MP2 16,20 MP1 15,33 Chef d'équipe – CE 3 15,26 2 15,09 1 14,26 Niveau Échelon A B ATQS 3 14,78 15,09 2 13,75 13,99 1 13,02 13,23 AQS 3 12,77 13,01 2 12,66 12,89 1 12,55 12,76 AS ASCS [1] 12,48 12,71 ASC [1] 12,41 12,64 ASP [1] 12,37 12,56 A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
[1] Assimilé cadre.(En euros.)
Filière administrative Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 [1] 21,42 MA2 20,32 MA1 17,89 Employés – EA EA4 16,10 EA3 14,72 EA2 13,37 EA1 12,47 [1] Assimilé cadre. (En euros.)
Filière cadre minima conventionnels Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 727,03 CA5 5 241,68 CA4 4 938,88 CA3 4 272,46 CA2 3 823,05 CA1 3 240,86 B. Grille 1 applicable exclusivement à Mayotte
(En euros.)
Filière exploitation – Mayotte Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 [1] 18,73 MP4 [1] 17,11 MP3 15,06 MP2 13,30 MP1 12,43 Chef d'équipe – CE 3 12,36 2 12,19 1 11,36 Niveau Échelon A B ATQS 3 11,88 12,19 2 10,85 11,09 1 10,12 10,33 AQS 3 9,87 10,11 2 9,76 9,99 1 9,65 9,86 AS ASCS [1] 9,58 9,81 ASC [1] 9,51 9,74 ASP [1] 9,47 9,66 A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
[1] Assimilé cadre.(En euros.)
Filière administrative – Mayotte Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 [1] 18,52 MA2 17,42 MA1 14,99 Employés – EA EA4 13,20 EA3 11,82 EA2 10,47 EA1 9,57 [1] Assimilé cadre. (En euros.)
Filière cadre minima conventionnels – Mayotte Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 287,20 CA5 4 801,84 CA4 4 499,05 CA3 3 832,63 CA2 3 383,22 CA1 2 801,02 Grille de salaires « 2 » applicable au 1er juin 2025 au plus tôt (si la publication de l'arrêté d'extension au JO intervient à compter du 1er mai 2025)
Grille 2 applicable sur l'ensemble du territoire français (hors Mayotte)
(En euros.)
Filière exploitation Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 [1] 21,66 MP4 [1] 20,03 MP3 17,98 MP2 16,21 MP1 15,35 Chef d'équipe – CE 3 15,27 2 15,10 1 14,27 Niveau Échelon A B ATQS 3 14,79 15,10 2 13,76 14,01 1 13,03 13,24 AQS 3 12,78 13,02 2 12,67 12,91 1 12,56 12,77 AS ASCS [1] 12,50 12,72 ASC [1] 12,43 12,65 ASP [1] 12,38 12,57 A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
[1] Assimilé cadre.(En euros.)
Filière administrative Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 [1] 21,44 MA2 20,34 MA1 17,91 Employés – EA EA4 16,11 EA3 14,73 EA2 13,39 EA1 12,49 [1] Assimilé cadre. (En euros.)
Filière cadre minima conventionnels Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 732,65 CA5 5 246,82 CA4 4 943,72 CA3 4 276,65 CA2 3 826,80 CA1 3 244,03 Grille 2 applicable exclusivement à Mayotte
(En euros.)
Filière exploitation – Mayotte Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 [1] 18,76 MP4 [1] 17,13 MP3 15,08 MP2 13,31 MP1 12,45 Chef d'équipe – CE 3 12,37 2 12,20 1 11,37 Niveau Échelon A B ATQS 3 11,89 12,20 2 10,86 11,11 1 10,13 10,34 AQS 3 9,88 10,12 2 9,77 10,01 1 9,66 9,87 AS ASCS [1] 9,60 9,82 ASC [1] 9,53 9,75 ASP [1] 9,48 9,67 A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
[1] Assimilé cadre.(En euros.)
Filière administrative – Mayotte Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 [1] 18,54 MA2 17,44 MA1 15,01 Employés – EA EA4 13,21 EA3 11,83 EA2 10,49 EA1 9,59 [1] Assimilé cadre. (En euros.)
Filière cadre minima conventionnels – Mayotte Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 292,82 CA5 4 806,98 CA4 4 503,89 CA3 3 836,82 CA2 3 386,97 CA1 2 804,20 En vigueur
Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.En vigueur
Durée, dépôt, extension et entrée en vigueurLe présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– n'entrera en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.Si la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er mai 2025 : la grille 1 est applicable au 1er mai 2025 ; ou
– à compter du 1er mai 2025 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er juin 2025 au plus tôt.