Avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications

Article 5

En vigueur étendu

Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– n'entrera en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.

Si la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er mai 2025 : la grille 1 est applicable au 1er mai 2025 ; ou
– à compter du 1er mai 2025 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er juin 2025 au plus tôt.