Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 23 mai 2014 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juin 2014
Avenant n° 2 du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015
Avenant n° 3 du 18 décembre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
Avenant n° 4 du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017
Avenant n° 7 du 7 décembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
Avenant n° 8 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019
Avenant n° 9 du 29 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021
Avenant n° 11 du 18 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022
Avenant n° 12 du 7 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er août 2022
Avenant n° 13 du 8 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023
Avenant n° 14 du 14 novembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024
Avenant n° 15 du 3 décembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025
En vigueur
Conformément aux dispositions de l'accord de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), associations familles rurales (IDCC 1031) et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) du 9 février 2023 (art. 5) et à l'avenant n° 195 du 9 février 2023 de la CCN ÉCLAT relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs susvisés (art. 4.2), une commission sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » (CSP) a été instaurée afin de maintenir temporairement un dialogue social dans le périmètre de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique et ce, durant la période transitoire de cinq années prévue par les textes.
La commission paritaire sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » s'est ainsi réunie en date du 20 novembre 2024 afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires.
L'issue de cette négociation a amené les partenaires sociaux de la commission paritaire sectorielle à proposer à la CPPNI unique un projet d'avenant de revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicables aux employeurs et salariés relevant de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
C'est dans ces conditions que les membres de la CPPNI unique, réunis le 3 décembre 2024, ont décidé de l'avenant suivant.
En vigueur
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.En vigueur
Revalorisation de la grille de rémunérations minimalesLa grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.
Positionnement Rémunération minimale
(mensuelle)Niveau VI 3e échelon 3 283 € 2e échelon 3 133 € 1er échelon 2 983 € Niveau V 3e échelon 2 833 € 2e échelon 2 683 € 1er échelon 2 533 € Niveau IV 3e échelon 2 383 € 2e échelon 2 233 € 1er échelon 2 139 € Niveau III 2e échelon 2 033 € 1er échelon 1 973 € Niveau II 2e échelon 1 913 € 1er échelon 1 858 € Niveau I 1 828 € En vigueur
La présente grille de rémunérations minimales est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.