Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

Textes Salaires : Avenant n° 15 du 3 décembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025

IDCC

  • 3203

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HEXOPÉE ; SNSAPL ; Familles rurales,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; UNSA,

Numéro du BO

2025-11

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur

      Conformément aux dispositions de l'accord de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), associations familles rurales (IDCC 1031) et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) du 9 février 2023 (art. 5) et à l'avenant n° 195 du 9 février 2023 de la CCN ÉCLAT relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs susvisés (art. 4.2), une commission sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » (CSP) a été instaurée afin de maintenir temporairement un dialogue social dans le périmètre de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique et ce, durant la période transitoire de cinq années prévue par les textes.

      La commission paritaire sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » s'est ainsi réunie en date du 20 novembre 2024 afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires.

      L'issue de cette négociation a amené les partenaires sociaux de la commission paritaire sectorielle à proposer à la CPPNI unique un projet d'avenant de revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicables aux employeurs et salariés relevant de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

      C'est dans ces conditions que les membres de la CPPNI unique, réunis le 3 décembre 2024, ont décidé de l'avenant suivant.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation de la grille de rémunérations minimales

    La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.

    PositionnementRémunération minimale
    (mensuelle)
    Niveau VI
    3e échelon3 283 €
    2e échelon3 133 €
    1er échelon2 983 €
    Niveau V
    3e échelon2 833 €
    2e échelon2 683 €
    1er échelon2 533 €
    Niveau IV
    3e échelon2 383 €
    2e échelon2 233 €
    1er échelon2 139 €
    Niveau III
    2e échelon2 033 €
    1er échelon1 973 €
    Niveau II
    2e échelon1 913 €
    1er échelon1 858 €
    Niveau I1 828 €
  • Article 3

    En vigueur

    La présente grille de rémunérations minimales est applicable à compter du 1er janvier 2025.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.