Les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisés de la façon suivante :
– grille nationale : 2, % pour les niveaux de A1 à F, de 1.6 % pour le niveau cadre G (qui ne peut pas être inférieur au PMSS) et 1.5 % pour les niveaux de cadre de H à I ;
– grille Ile de France : 2, % pour les niveaux de A1 à F, de 1.6 % pour le niveau cadre G (qui ne peut pas être inférieur au PMSS) et 1.5 % pour les niveaux de cadre de H à I.

ETAM

Cadres

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Cet accord fait l'objet d'une « signature sur table » à l'issue de la réunion de CPPNI du 23 janvier 2025.