Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 - Textes Salaires - Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020

Etendu par arrêté du 26 novembre 2020 JORF 15 décembre 2020

IDCC

  • 3213

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNTEC ; UNGE ; FENIGS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    SYNATPAU CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-24
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Règles conventionnelles


    Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)


    Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 18 décembre 2019, est maintenu à 1 558,91 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)

    Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.

    Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67 heures)

    NiveauÉchelonCoefficientMontant
    I12001 558,91 €
    II12361 626,11 €
    22591 752,45 €
    32811 873,30 €
    III13062 010,61 €
    23642 329,22 €
    34502 801,64 €
    IV16003 066,03 €
    26903 453,19 €
    37903 883,38 €
    V19004 356,57 €

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)

    Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisées de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche :

    ETAM

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimal mensuel national (hors Île-de-France)Salaire minimal mensuel (région Île-de-France)
    A 11 6521 723
    A 21 7861 902
    B2 0362 140
    C2 2522 365
    D2 5582 684
    E2 7832 931
    F3 0823 253

    Cadres

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimal mensuel national (hors Île-de-France)Salaire minimal mensuel (région Île-de-France)
    G3 4153 654
    H3 6013 840
    I4 2514 485

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Égalité de rémunération entre hommes et femmes

    Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques TPE

    La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

    Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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