(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 15 avril 2025 - art. 1)
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (1)
Textes Salaires : Avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale
Extension
Etendu par arrêté du 15 avril 2025 JORF 17 mai 2025
IDCC
- 2683
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 13 janvier 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : GREPP,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC ; F3C CFDT ; SNPEP FO,
Numéro du BO
2025-8
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché