Avenant du 13 janvier 2025 relatif à la rémunération minimale nationale

Article 3

En vigueur étendu

Dispositions en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés


Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.