Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Textes Salaires : Hauts-de-France Accord du 25 novembre 2024 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2025

Extension

Etendu par arrêté du 25 février 2025 JORF 18 mars 2025

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à Arras, le 25 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CAPEB Hauts-de-France ; FFB Hauts-de-France ; SCOP BTP Hauts-de-France,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC ; FO BTP Hauts-de-France ; UR CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-3

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante. Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs salariés, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises.

      En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région des Hauts-de-France.

      Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme).

  • Article 1er

    En vigueur

    Barèmes de salaires minimaux

    Pour la région des Hauts-de-France, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ETAM du bâtiment comme indiqué ci-après :

    Pour la région des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2025 :

    ETAM région Hauts-de-France
    Coef.Au 1er janvier 2025
    A1 820 €
    B1 919 €
    C2 070 €
    D2 234 €
    E2 427 €
    F2 790 €
    G3 118 €
    H3 332 €

    Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effective à laquelle sont soumis les salariés concernés.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de validité de l'accord


    Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2025.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.

    Articles cités