Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Textes Attachés : Avenant du 13 décembre 2024 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC ; FO métallurgie,

Numéro du BO

2025-1

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    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie, les partenaires sociaux ont souhaité entériner la revalorisation, à compter du 1er janvier 2025, des rentes en cours en matière d'incapacité, d'invalidité et d'éducation servies dans le régime « Cœur industrie ».

      En application de l'article 11.2. « Indice de revalorisation des prestations » de l'accord précité et de l'article 3.7.6 « Revalorisations » des conditions générales au contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire de prévoyance « Cœur industrie », la commission paritaire de suivi (CPS), réunie en séance extraordinaire le 9 décembre 2024, a rendu un avis favorable à la majorité simple sur la proposition de revalorisation, à compter du 1er janvier 2025, des prestations d'incapacité et d'invalidité en cours à hauteur de 0,5 %. En outre les membres de la commission paritaire ont pris acte de la décision de l'OCIRP de revaloriser les rentes éducation à hauteur de 2,15 %, valeur fixée par son conseil d'administration.

      Les assureurs labellisés du régime Cœur industrie ont par ailleurs donné leur accord à une revalorisation de 0,5 % des rentes d'incapacité et d'invalidité.

      Le présent avenant crée l'annexe 8 à l'accord précité afin d'intégrer les dispositions relatives à la revalorisation des prestations de rentes d'incapacité, d'invalidité et d'éducation pour 2025.

  • Article 1er

    En vigueur

    Création de l'annexe 8 « Taux de revalorisation des prestations d'incapacité, d'invalidité et de rentes d'éducation pour 2025 »

    L'annexe 8 de l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie est rédigée comme suit :
    « Les prestations d'incapacité et d'invalidité en cours au 1er janvier 2025 sont revalorisées selon un indice fixé à 0,5 % pour l'année 2025. Les rentes éducation en cours au 1er janvier 2025 sont revalorisées selon un indice fixé à 2,15 % pour l'année 2025. Ces taux de revalorisation sont applicables exclusivement pour l'exercice 2025. »

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions finales
  • Article 2.1

    En vigueur

    Durée et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord qu'il modifie.

    Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Formalités de publicité et de dépôt


    Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.