Avenant du 13 décembre 2024 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 1er

En vigueur

Création de l'annexe 8 « Taux de revalorisation des prestations d'incapacité, d'invalidité et de rentes d'éducation pour 2025 »

L'annexe 8 de l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie est rédigée comme suit :
« Les prestations d'incapacité et d'invalidité en cours au 1er janvier 2025 sont revalorisées selon un indice fixé à 0,5 % pour l'année 2025. Les rentes éducation en cours au 1er janvier 2025 sont revalorisées selon un indice fixé à 2,15 % pour l'année 2025. Ces taux de revalorisation sont applicables exclusivement pour l'exercice 2025. »