Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Textes Attachés
Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne
Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme
Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013
Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale
Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention
Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail
ABROGÉAccord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II à la convention collective
Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention
Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »
Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI
Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
Avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence
Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage » à la convention collective (Avenant du 11 octobre 2023)
Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective
Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
La branche des entreprises de services à la personne a mis en place le dispositif « Pro-A » institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par avenant en date du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail).
Le présent avenant vient modifier la liste des certifications éligibles à ce dispositif, notamment en conséquence de nouvelles exigences de compétences vis-à-vis des salariés des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur
À la liste des certifications éligibles à la « Pro A » fixée à l'article 8 bis 1 « Actions éligibles » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont ajoutées les certifications suivantes :
Niveau Type Certifications Code RNCP 6 Titre professionnel Responsable ressources humaines 37177 37794 37010 6 Titre professionnel Responsable de gestion des ressources humaines 34654 36388 6 Titre professionnel Programme supérieur de gestion et de commerce 36420 5 Titre professionnel Assistant ressources humaines 35030 5 Titre professionnel Responsable – coordonnateur services au domicile (RCSAD) 35993 5 Titre professionnel Responsable de petite et moyenne structure 38575 5 Tire professionnel Négociateur technico-commercial 34079 5 Titre professionnel Gestionnaire de paie 37948 5 Tire professionnel Assistant de direction 34143 4 Titre professionnel Médiateur social accès aux droits 36241 Ces formations étant motivées par une problématique de ressource humaine (PRH), une obsolescence des compétences (OC), enfin pour favoriser la reconversion professionnelle vers des postes dits « administratifs » (RP).
(1) Les certifications listées dans le tableau à l'article 1 de l'avenant sont étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)En vigueur
Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Durée, dépôt et extensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension.
En vigueur
Révision de l'accord
Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.En vigueur
Dénonciation de l'accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).