Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019. (1)

Textes Salaires : Accord du 17 juin 2024 relatif aux barèmes de salaires minima garantis

Extension

Etendu par arrêté du 4 sept. 2024 JORF 12 sept. 2024

IDCC

  • 3225

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 juin 2024. (Suivent le signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEPM,
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC CGT ; F3C CFDT ; SNPEP FO ; CFE-CGC presse,

Numéro du BO

2024-30

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur étendu

      Les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche de la presse magazine ainsi que le syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) ont engagé des négociations visant à réviser les barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine.

      Le présent accord se substitue de plein droit aux accords ainsi qu'à leurs annexes ayant pu être signés antérieurement sur le même objet. Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs, ou d'usages dans l'entreprise qui les emploie.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2024.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Barème minimum conventionnel

    À chacun des niveaux de qualification de la classification, est attaché un salaire mensuel brut minimum garanti, défini pour la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois).

    Il est décidé que les salaires mensuels bruts minima de tous les niveaux de qualification de la grille des employés et cadres des éditeurs de la presse magazine sont augmentés de 2 %.

    S'agissant des salaires mensuels bruts minima qui se situaient en-dessous du Smic, ils sont augmentés de 3 %.

    Les barèmes minima conventionnels pour les employés et cadres des éditeurs de la presse magazine figurent en annexe du présent accord.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties contractantes conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Disposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    En application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties contractantes réaffirment leur souhait de parvenir à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et leur volonté, pour y parvenir, d'engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Création d'un groupe de travail relatif à la refonte des grilles des barèmes minima conventionnels


    Les parties contractantes conviennent de la nécessité de mettre en place un groupe de travail paritaire dont l'objet sera le réexamen des grilles des métiers et des barèmes minima conventionnels de la grille des employés et cadres des éditeurs de la presse magazine. Ce groupe de travail démarrera, dans la mesure du possible, ses travaux à partir du mois de septembre 2024 et en tout état de cause au plus tard avant la fin de l'année 2024.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Barèmes minima SEPM en 2024 – Employés et cadres

      EmployésAu 1er juillet 2024
      Groupe [2]Salaire minimal d'engagementAprès 3 ans [1]
      3 %
      Après 6 ans [1]
      6 %
      Après 10 ans [1]
      10 %
      11 809,92 €1 864,21 €1 918,51 €1 990,91 €
      21 809,92 €1 864,21 €1 918,51 €1 990,91 €
      31 921,41 €1 979,06 €2 036,70 €2 113,56 €
      42 053,93 €2 115,55 €2 177,17 €2 259,33 €
      52 236,13 €2 303,22 €2 370,30 €2 459,75 €
      [1] La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
      [2] Groupes 1 à 5 définis selon l'annexe de la convention collectives des employés et des cadres de la presse magazine.

      Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « employés ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.

      CadresAu 1er juillet 2024
      Groupe [2]Salaire minimal d'engagementAprès 3 ans [1]
      3 %
      Après 6 ans [1]
      6 %
      Après 10 ans [1]
      10 %
      62 403,84 €2 475,96 €2 548,07 €2 644,22 €
      72 716,34 €2 797,83 €2 879,32 €2 987,97 €
      83 167,07 €3 262,08 €3 357,09 €3 483,77 €
      93 490,51 €3 595,22 €3 699,94 €3 839,56 €
      [1] La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
      [2] Groupes 6 à 9 définis selon l'annexe de la convention collective des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine.

      Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « cadres ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1)