À l'issue de ces négociations, la CPPNI a convenu de modifier ou insérer les articles suivants :

« Annexe 1 (1)
Fonctions/ filières CDD d'usage : liste 1

A.   Conception programme

a) Conception/ programme

a) Antenne directe

B.   Production/ Régie

b) Production

b) Régie

C.   Réalisation

D.   Fabrication

d) Plateau (studio ou extérieur)

d) Construction décors

E.   Image (dont vidéo)

F.   Son

G.   Maquillage/ coiffure/ costume

g) Maquillage

g) Coiffure

g) Costume

H.   Décoration

I.   Montage/ post production/ graphisme

i) Montage

i) Graphisme

Fonctions/ Filières CDD d'usage : liste 2

Chorégraphe
Dessinateur artistique
Mannequin : présente des vêtements ou accessoires de mode dans le cadre d'une émission
Doublure lumière
Figurant (e)
Silhouette
Chroniqueur (se)
Participant (e)
Chef (fe) d'orchestre :
-(jusqu'a 8 musiciens)
-(jusqu'a 14 musiciens)
-(plus de 14 musiciens)
Chef (fe) de chœur
Artiste soliste :
-(directe ou publique)
-(répétition ou enreg. différé)
Musicien (ne) :
-(directe ou publique)
-(répétition ou enreg. différé)
Artiste musicien (ne) choriste :
-(directe ou publique)
-(répétition ou enreg. différé)
Traducteur (rice) interprète : chargé (e) d'effectuer une traduction orale ou écrite dans le cadre d'une émission ou d'une opération particulière limitée dans le temps.

Annexe 2 (2)
Salaires minima

(En euros.)

(En euros.)

Annexe 3 (1)
Définitions de fonctions

A.   Conception/ Programme

a) Conception/ Programme

Collaborateur (rice) littéraire (Niv. 4-1) : chargé (e) de préparer des textes et d'en effectuer des aménagements dans le cadre d'une émission télévisée.

Conseiller (e) de programme (Niv. 6-1) : recherche, étudie, sélectionne et assure le suivi de fabrication des programmes répondant à la ligne éditoriale et artistique de l'entreprise, ceci dans le respect des obligations réglementaires, des procédures et des budgets.

Coordinateur (rice) d'écriture (Niv. 6-1).

Directeur (rice) de la distribution artistique/ resp. de casting (Niv. 7-1).

Documentaliste (Niv. 5-1) : recherche et analyse les contenus audiovisuels. Prépare et met à disposition des équipes rédactionnelles ou de production les documents et images nécessaires à la fabrication des programmes. Est chargé (e) de l'indexation des bases de données documentaires et participe à leur enrichissement.

Lecteur (rice) de textes (Niv. 3) : chargé (e) d'effectuer la lecture de propositions de textes ou de scenarii d'émissions (écrites ou audiovisuelles) et d'en rendre compte en vue de leur exploitation éventuelle.

Producteur (rice) artistique (Niv. 8) : chargé (e) d'assurer la conception et la mise en œuvre d'une émission dans le respect des caractéristiques définies par l'employeur. Peut être amené (e) à s'exprimer à l'antenne ou à animer une émission.

a) Antenne directe

Animateur (rice) (Niv. 6-1).

Présentateur (rice) (Niv. 5-1).

Annonceur (se) (Niv. 2) : chargé (e) de dire, après les avoir rédigées le cas échéant, des annonces insérées entre les émissions ou dans les émissions. Met sa voix sur des BA ou des inter-programmes.

Opérateur (rice) prompteur (se) (Niv. 2.)

B.   Production/ Régie

b) Production

Assistant (e) de production (Niv. 2) : chargé (e), sous l'autorité d'un responsable, d'assurer certaines activités directement liées à la préparation et à l'organisation d'une production : planning, contact avec les professionnels du spectacle et/ ou les participants à l'émission, documentation.

Collaborateur (rice) spécialisé (e) d'émission (Niv. 3) : chargé (e) d'assurer certaines activités directement liées à la nature et au contenu d'une émission, notamment, la préparation de fiches requérant des connaissances spécifiques et/ ou des résumés destinés à l'animateur et/ ou au producteur de l'émission.

Chauffeur (se) de production (Niv. 1).

Chef (fe) de production (Niv. 6-1) : responsable chargé (e) de mettre en œuvre et de coordonner les moyens techniques et de personnels techniques sur les productions qui lui sont confiées.

Chef (fe) de production (Niv. 6-2) : assure, en plus des missions habituelles de chef de production, l'élaboration des devis et bilans liés à la production et participe au suivi du/ des dossiers de production et de sa/ leur gestion administrative et financière.

Chargé (e) de production (Niv. 5-1) : chargé (e) d'assister le responsable de la production dans l'organisation des moyens humains et techniques d'une production. Il/ elle en assure le suivi tant en plateau qu'en extérieur.

Directeur (rice) de production (Niv. 8) : établit le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation d'une émission. Organise ou fait organiser la production en tenant compte des contraintes financières ; suit le déroulement de celui-ci ; assure la gestion du budget.

Intervenant (e) spécialisé (e) (Niv. 5-1) : chargé (e) en raison de ses compétences spécifiques de veiller à la cohérence de situations évoquées dans l'émission et relevant de son domaine d'activité (médecins, avocats, ingénieurs …). Peut être amené (e) à intervenir à l'antenne.

Intervenant (e) d'émission (Niv. 1) : chargé (e) d'une intervention à caractère ponctuel technique et non artistique nécessitée par le contenu d'une émission ou le caractère particulier d'une opération (épluchage de légumes, voitures ventouses).

Technicien (ne) de reportage (Niv. 5-1) : sur un reportage d'actualité, et sans en assurer la totalité, il/ elle peut intervenir sur une ou plusieurs des missions suivantes : la mise en œuvre de l'éclairage, la captation de l'image, la prise de son, le montage, et peut être amené à participer à la mise en œuvre des moyens de transmission.

Chef (fe) de car (Niv. 6-1) : assure la responsabilité des moyens techniques du car et garantit le bon déroulement de l'exploitation. Encadre l'équipe technique dans sa globalité.

b) Régie

Régisseur (se)/ régisseur (se) d'extérieur (Niv. 4-1).

Régisseur (se) adjoint (e) (Niv. 3) : chargé (e) d'assister un régisseur ou un régisseur général.

Régisseur (se) général (e) (Niv. 6-1) : chargé (e) de préparer, organiser, coordonner et mettre en œuvre les moyens de production conformément aux instructions données. Il/ elle assure notamment l'organisation des transports, du logement, de la restauration.

C.   Réalisation

Réalisateur (rice) (Niv. 7-2) : assure la création d'un programme télévisuel, direct ou enregistrée. À ce titre, il/ elle est chargé (e) de l'étude, de la préparation, du tournage ou de l'enregistrement et des finitions du programme. Dans ce cadre, il/ elle coordonne les équipes artistiques et techniques concourant à la réalisation du programme dans le respect des attentes éditoriales de la direction.

Cadre technique de réalisation (Niv. 6-2) : gère la mise en image des programmes, fabrique et diffuse des éléments vidéos de programmes enregistrés et/ ou de programmes en direct selon une charte prédéfinie par la direction de l'antenne.

1er assistant (e) réalisateur (rice) (Niv. 5-1) : collaborateur (rice) du réalisateur chargé de la mise en œuvre des moyens artistiques et matériels d'une production (qui peut être une fiction ou un documentaire). Il/ elle peut faire de la coordination d'équipe ; élaborer et suivre le plan de travail, et estimer les moyens nécessaires en vue des devis.

2e assistant (e) réalisateur (rice) (Niv. 3).

Scripte (Niv. 5-1) : prépare le conducteur d'un programme ou journal télévisé, participe à sa production, gère sa diffusion et les temps définis en donnant des indications précises aux différents intervenants (ex. sous-titres à placer à un moment précis ; un changement d'axe pour une caméra etc.) et assure la coordination entre les différents interlocuteurs (réalisateur, journalistes, documentalistes, monteurs etc.).

Scripte (Niv. 5-3) : dans le cadre d'un direct important produit de l'extérieur, prépare le conducteur, participe à sa production, gère sa diffusion et les temps définis en donnant des indications précises aux différents intervenants (ex. sous-titres à placer à un moment précis ; un changement d'axe pour une caméra etc.) et assure la coordination entre les différents interlocuteurs (réalisateur, journalistes, documentalistes, monteurs etc.).

Chargé (e) de conducteur d'antenne (Niv. 5-1) : valide la préparation de la diffusion des programmes sur une ou plusieurs chaînes.

D.   Fabrication

d) Plateau (studio ou extérieur)

Aide de plateau (Niv. 1) : chargé (e) des mouvements de tout matériau ou accessoire à l'occasion de la préparation, de l'enregistrement ou du déroulement d'une émission.

Chef (fe) de plateau (Niv. 4-1) : prépare, coordonne et met en œuvre les moyens techniques du plateau en vue de la réalisation d'une émission.

Chef (fe) éclairagiste/ chef (fe) électricien (ne) (Niv. 4-1) : responsable technique de la lumière au travers de l'installation, de la mise en service et de l'exploitation du système d'éclairage sur les plateaux selon le plan lumière et la ligne artistique de l'émission/ supervise les travaux d'installation et de mise en service des équipements lumières.

Conducteur (rice) de groupe (Niv. 3) : chargé (e) d'assurer la fourniture et la distribution d'énergie en tout lieu de tournage. Il/ elle assure l'entretien des groupes électrogènes et des matériels électriques qui lui sont confiés.

Éclairagiste/ électricien (ne) (Niv. 2).

Assistant (e) lumière (Niv. 2) : collaborateur (rice) du directeur de la photographie, il/ elle est chargé (e) de la préparation du dossier lumière en relation avec l'équipe technique et de la mise en place du dispositif prévu par le directeur de la photographie.

d) Construction décors

Accessoiriste (Niv. 2) : chargé (e) de trouver, préparer et gérer les accessoires de décoration nécessaires à la réalisation d'une émission. Peut être amené (e) à fabriquer certains éléments ou accessoires simples.

Chef (fe) machiniste (Niv. 4-1).

Constructeur (rice) en décor (Niv. 4-1)

Machiniste (Niv. 2) : chargé (e) d'assurer l'installation et la mise en œuvre des équipements de machinerie sur le tournage d'émissions en film ou en vidéo.
Menuisier (e) traceur (se) (Niv. 3).

Menuisier (e) (Niv. 2).

Peintre décorateur (rice) (Niv. 3) : chargé (e) de concevoir et de réaliser certains travaux de décoration tels que lettres, patines, faux bois et marbres, retouches photos, retouche peinture, trompe l'œil, filages, trucages etc.

Technicien (ne) décor (Niv. 3) : chargé (e) de réaliser et installer des éléments de décor (habillages, accessoires, ouvrages de tapisserie et décoration, raccords de peinture …), d'assurer le montage et le démontage.

E.   Image (dont vidéo)

Assistant (e) OPV (Niv. 2).

OPV (Niv. 5-1) : chargé (e) de la préparation et de la mise en œuvre des cadrages et mouvements de caméra selon les directives qui lui sont données.

OPV spécialisé (e) (opérateur (rice) steadicamer/ OPV grutier) (Niv. 5-2) : chargé (e) de la préparation et de la mise en œuvre des cadrages et mouvements de caméra selon les directives qui lui sont données en ayant recours à un moyen technique spécialisé (outil de stabilisation, grue …).

Opérateur (rice) télépilote (Niv. 5-3) : chargé (e) de la réalisation des prises de vue aériennes selon les attentes éditoriales et du pilotage du drone dans le respect des consignes de sécurité et de la règlementation en vigueur.

Chef (fe) OPV/ chef (FE) cameraman (Niv. 6-1) : assure le cadrage sur les plateaux et/ ou duplex en respectant les consignes et les exigences artistiques et techniques de l'équipe de réalisation. Sait diffuser en direct ses images grâce aux outils mis à sa disposition lorsque le tournage se fait en extérieur. Sait apporter une expertise photographique (notamment mise en place de la scène, de la lumière) et peut guider un OPV le cas échéant pour donner ses directives en relais des demandes du réalisateur ou du journaliste.

Directeur (rice) de la photo (Niv. 7-2) : responsable de la lumière, prépare les conditions techniques et matérielles qui participent à la conception de la lumière la mieux adaptée au sujet, en tenant compte du support et des contraintes financières. Organise et contrôle la mise en œuvre des éléments liés à la conception de l'image afin d'en assurer le rendu artistique.

Ingénieur (e) de la vision (Niv. 6-1) : est garant (e) de la qualité et de la cohérence colorimétrique des images diffusées, prépare et configure les équipements en fonction des besoins techniques de chaque émission. Selon l'organisation de l'entreprise, cette fonction peut être remplie par des chefs d'exploitation technique.

Opérateur (rice) ralenti/ serveur (Niv. 4-1) : maîtrise en direct la fonction ralentie des serveurs.

Opérateur (rice) de diffusion (Niv. 4-2) : prépare et exploite tous les types de serveurs d'acquisition et de diffusion des éléments audios, vidéos et graphiques. Assure la responsabilité des enregistrements pendant le tournage et la livraison des éléments.

Photographe (Niv. 5-1).

Technicien (ne) vidéo (Niv. 5-1) : assure la responsabilité de la qualité technique du signal vidéo le long de la chaîne de fabrication et de diffusion d'une (des) émission (s) ; peut être amené (e) à assurer la commutation et la mise en image d'un programme, participe à la maintenance des équipements.

Technicien (ne) ralenti/ serveur (Niv. 5-3) : prépare et exploite tous les types de serveurs d'acquisition des éléments audios, vidéos et graphiques. Assure la responsabilité des enregistrements pendant le tournage et la livraison des éléments. Maîtrise en direct la fonction ralentie des serveurs et le montage de tout type d'éléments vidéo (génériques, résumé...).

Truquiste (Niv. 6-1) : travaille les images produites pour les émissions afin de les rendre plus attractives à l'antenne, réalise des effets visuels et le trucage de l'image en postproduction et seconde le réalisateur dans le traitement de l'image sur les émissions.

F.   Son

Assistant (e) à la prise de son (Niv. 2) : effectue la préparation matérielle des séances d'enregistrement par la mise en place des équipements et leurs branchements, assiste l'ingénieur du son pendant la prise de son. Il/ elle peut effectuer seul des prises de sons simples.

Bruiteur (se) (Niv. 4-1).

Chef (fe) opérateur du son/ ingénieur (e) du son (Niv. 6-1) : réalise des prises de son dans le cadre d'un reportage ou d'un tournage. Est garant (e) de la qualité des sons produits, mixés ou diffusés, prépare et configure les équipements en fonction des besoins techniques. Est capable de mixer des émissions, le son des émissions sur lesquelles il/ elle intervient voire de mixer le son d'œuvres musicales. Fait preuve d'un niveau d'expertise reconnu dans son domaine. Peut guider un OPS le cas échéant et donner ses directives en relais des demandes du réalisateur ou du journaliste.

Illustrateur (rice) sonore (Niv. 4-1).

Mixeur (se) (Niv. 5-1) : assure la cohérence et l'harmonie d'une bande sonore d'un produit audiovisuel. Il/ elle contribue aux choix des effets spéciaux sonores et de la musique. En post production peut être amené à assister un chef opérateur de prise de son pour le mixage d'une émission.

Preneur (se) de son/ opérateur (rice) du son (Niv. 5-1) : réalise des prises de son dans le cadre d'un reportage ou d'un tournage. Est garant (e) de la bonne qualité du son d'un sujet. Peut être amené (e) à assister un chef opérateur de prise de son pour la mise en place audio de la captation et/ ou de l'émission.

G.   Maquillage/ coiffure/ costume

g) Maquillage

Chef (fe) maquilleur (se)/ chef (fe) maquilleur (se) posticheur (se) (Niv. 4-1).

Maquilleur (se)/ maquilleur (se) posticheur (se) (Niv. 2).

g) Coiffure

Chef (fe) coiffeur (se) perruquier (e) (Niv. 4-1).

Coiffeur (se)/ coiffeur (se) perruquier (e) (Niv. 2).

g) Costume

Chef (fe) costumier (e) (Niv. 5-1).

Costumier (e) (Niv. 3).

Styliste (Niv. 6-1) : il/ elle travaille à la demande de la direction artistique à l'identité visuelle que la chaîne veut véhiculer à travers ses présentateurs/ trices. Il/ elle propose une direction stylistique (cahier de tendances ou de stylisme). Il/ elle propose les vêtements d'un programme audiovisuel. Il/ elle assure la logistique, la gestion des stocks, et/ ou le prêt et/ ou l'achat des vêtements et/ ou collabore avec des créateurs dont le style correspond aux valeurs de la chaîne.

Habilleur (se) (Niv. 2) : il/ elle assure la logistique, l'entretien, la distribution et la répartition des costumes ou tenues. Il/ elle aide à l'habillage complet des artistes ou des intervenants à un programme.

H.   Décoration

Assistant (e) décorateur (rice) (Niv. 3).

Chef (fe) décorateur (rice) (Niv. 6-1).

Décorateur (rice) (Niv. 5-1).

Dessinateur (rice) en décor (Niv. 4-1).

I.   Montage/ post-production/ graphisme

i) Montage

Chef (fe) monteur (se) (Niv. 6-1) : collaborateur (rice) du/ de la réalisateur (rice) ou du/ de la journaliste, chargé (e) du montage d'une production élaborée telle que fiction, documentaire, magazine, sur tout support et tout format, auquel il/ elle donne sa continuité et son rythme. Il/ elle met en œuvre les outils techniques vidéo et audio complémentaires nécessaires à la réalisation de trucages ou de mixages simples ou préprogrammés.

Monteur (se) (Niv. 4-2) : collaborateur (rice) du/ de la réalisateur (rice), ou du/ de la journaliste, chargé (e) du montage d'une production, sur tout support et tout format, auquel il/ elle donne sa continuité et son rythme (ne peut être engagé (e) sur une fiction ou un documentaire).

Opérateur (rice) synthétiseur (se) (Niv. 3).

i) Graphisme

Dessinateur (rice) d'animation/ dessinateur (rice) en générique (Niv. 4-1).

Opérateur (rice) d'habillage (Niv. 4-2) : diffuse les éléments graphiques liés au décor du programme et à l'habillage de l'émission quels que soient les moyens de diffusion. Peut en assurer en premier niveau l'acquisition des éléments et le réglage de ceux-ci ou la saisie de textes et titres.

Infographiste (Niv. 5-1) : conçoit et réalise sur palette graphique différents éléments picturaux, fixes ou animés pour illustrer un contenu préexistant.

Concepteur (rice) graphique (Niv. 5-3) : conçoit des scènes 3D à partir d'un brief sans contenu préexistant. »

(1) Les annexes 1 et 3 sont étendues sous réserve que les fonctions énoncées respectent la nature temporaire du contrat conformément à l'article L. 1242-2 (3°) du code du travail et de son interprétation faite par la Cour de cassation qui requalifie en CDI les contrats à durée déterminée d'usage, même si les conditions relatives au secteur d'activité et au caractère naturellement temporaire de l'emploi sont remplies, lorsque l'employeur ne présente pas d'éléments concrets établissant, dans le cas précis, le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.040 ; Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.050 ; Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-23.712 ; Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-16.910 et n° 22-16.911).
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

(2) L'annexe 2 est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

(3) La liste 2 de l'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

Les parties conviennent des dispositions finales ci-après :