La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion  (1) à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de la bonne intégration de l'ensemble des fonctions mentionnées par le présent avenant, dans les annexes éditées par les organismes d'assurance chômage.

(1) Les termes « obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la télédiffusion » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, en vertu desquelles l'accord ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu'à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.  
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)