Paris, le 15 janvier 2024.

Madame, Monsieur,

Le 7 septembre 2022, lors d'une réunion de la commission mixte paritaire, l'UNTEC annonçait officiellement son souhait de quitter la FIIAC, formalisant sa volonté de signer un accord paritaire actant de son départ.

L'UNGE prenait alors acte de cette décision.

Le FENIGS annonçait également ne pas s'opposer à la démarche initiée par l'UNTEC.

Suite à de nombreux échanges et en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, nos trois organisations syndicales patronales entendent dénoncer, par le présent courrier, l'accord de fusion volontaire entre les branches des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers et les collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 7 mai 2019.

En effet, nos organisations professionnelles constatent que les conditions ne sont plus réunies pour que la fusion desdites conventions collectives enregistrées respectivement sous les numéros d'IDCC 2543 et 3213 puisse se poursuivre, ni même amener vers un nouvel accord de fusion.

Cette dénonciation est effectuée en application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail, la totalité des organisations patronales signataires y procédant. Les dispositions de cet article prévoient un préavis et une période de survie d'effet et permettent le cas échéant à un accord collectif de substitution d'être signé et de s'appliquer le cas échéant y compris avant la fin du délai de préavis.

Pour votre parfaite information, le présent courrier est également notifié ce jour, par courrier séparé, à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de la FIIAC.

Enfin, il sera indispensable que le ministre du travail procède à l'abrogation de l'arrêté d'extension de l'accord dénoncé.

Président FENIGS.
Présidente UNGE.
Président UNTEC.