Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et constitue un accord de champ. L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est en effet de regrouper la branche des géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs.

En effet, ces deux branches regroupent un certain nombre d'activités et métiers qui ont pour points communs, de fournir des prestations d'ingénierie en immobilier, aménagement et construction, rendant ainsi pertinentes la détermination des conditions de travail et garanties communes aux travailleurs de ces branches, mais aussi la création de passerelles entre les différents métiers pour les salariés.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et constitue un accord de champ. En effet, les partenaires sociaux de la branche des géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers d'une part et ceux de la branche des économistes de la construction et métreurs vérificateurs d'autre part ont décidé de regrouper ces deux branches en un seul champ professionnel et conventionnel.

À cet effet, les partenaires sociaux ont décidé par le présent accord de créer la convention collective de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC).

L'objectif des partenaires sociaux est qu'au plus tard dans le délai de 5 ans visé à l'article L. 2261-33 précité du code du travail, soit défini et mis en place un statut collectif de branche commun à l'ensemble des branches parties au présent rapprochement. Un tel objectif n'exclut pas la possibilité de définir au sein de cette convention des annexes ou dispositions catégorielles dont l'objet sera la prise en compte de situations et droits particuliers que les partenaires sociaux de la branche souhaiteraient mettre en place ou préserver par référence aux statuts conventionnels préexistants.

La future convention de la FIIAC réglera les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont :
– la délimitation foncière ;
– l'acquisition et traitement des données géométriques en vue de l'établissement de plans ou de bases de données ;
– l'expertise foncière ;
– les missions d'étude de l'économie de la construction dont :
–– l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à des projets de construction ;
–– les études, métrés, vérifications tous corps d'état relatifs à des projets de construction ;
–– la maîtrise des coûts des projets de construction :
––– assistance à la mise au point de projet de construction ;
––– description technique des ouvrages ;
––– établissement et contrôle des estimations prévisionnelles ;
––– analyse des offres des entreprises ;
––– suivi administratif et financier des marchés ;
––– arrêté des comptes de chantiers ;
–– les activités telles que définies ci-avant pouvant inclure la maîtrise d'œuvre de ces opérations ;
–– l'ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers ;
–– le management de la cellule de synthèse ;
–– le management de projet et le management du BIM ;
–– l'expertise construction ;
–– les diagnostics construction ;
–– l'assistance à l'entreprise.

Relèvent également du champ de la présente convention, les organisations professionnelles d'employeurs liées majoritairement aux activités désignées ci-avant.

La future convention s'applique à tout le personnel y compris celui en situation de déplacement à l'étranger sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent un stage sous convention dans le cours normal de leur scolarité.

Les partenaires sociaux constituent au sein de la branche FIIAC les 2 premières commissions nationales paritaires pour négocier les dispositions conventionnelles communes permettant l'élaboration, au plus tard à la date du 1er janvier 2024 d'une convention collective commune.
– la commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation ;
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

D'autres commissions paritaires nationales ou régionales peuvent être mises en place par la suite en fonction de l'avancement des négociations (notamment : commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance et de santé, commissions paritaires régionales…).

a) Élection de la coprésidence

La coprésidence est composée de deux coprésidents. Chaque collège élit son coprésident.

Le vote a lieu à main levée, à raison d'une voix par organisation représentative au plan national (1) dans la branche présente ou représentée.

Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité au niveau national (1) dans la branche.

La durée des mandats est fixée à 2 ans.

En cas d'absence d'un des deux coprésidents, il mandate un représentant de son collège pour le remplacer.

b) Fonctions de la coprésidence

La coprésidence a pour fonction :
– de coordonner et d'animer l'activité de la commission paritaire nationale ;
– de convoquer par courriel les parties aux réunions ;
– de mettre à disposition les convocations et les dossiers d'appuis dans un système d'informations partagé ;
– de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance.

(1) Les termes « au plan national » et « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

En priorité, le principe est la recherche du consensus.

Les organisations syndicales et patronales doivent constamment exprimer leurs propositions, motiver leurs refus, et formuler leurs contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions soumises au vote sont adoptées en tenant compte de la mesure de la représentativité, une décision étant valide aux conditions suivantes :
– elle recueille au moins 30 % de la représentativité par collège, portée par les organisations présentes ou représentées ;
– elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les organisations présentes ou représentées.

Dans l'attente de la notification par la direction générale du travail, d'un nouveau calcul de la représentativité dans la branche ou de la nouvelle mesure de représentativité, les décisions sont prises selon la représentativité au sein de chaque branche fusionnée.

En priorité, le principe est la recherche du consensus.

Les organisations syndicales et patronales doivent constamment exprimer leurs propositions, motiver leurs refus, et formuler leurs contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions soumises au vote sont adoptées en tenant compte de la mesure de la représentativité, une décision étant valide aux conditions suivantes :
– elle recueille au moins 30 % de la représentativité par collège, portée par les organisations présentes ou représentées ;
– elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les organisations présentes ou représentées.

En cas de divergence entre les deux collèges :
– elle recueille au moins 30 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées ;
– elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées

La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission et propose à la validation de la commission paritaire nationale concernée les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les commissions paritaires nationales se réunissent chacune au moins dix fois par an.

Les commissions paritaires nationales établissent en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir, tenant compte des demandes des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

La coprésidence rédige le projet d'ordre du jour en fin de séance sur proposition de la commission et le transmet aux partenaires sociaux dans la semaine suivante.

Aucun point proposé par une organisation syndicale et patronale représentative ne peut être écarté de l'ordre du jour.

La coprésidence convoque les organisations représentatives au plan national  (1) dans la branche (aux coordonnées communiquées par celles-ci), au moins 15 jours avant la date de la réunion, en y joignant les dossiers nécessaires et en précisant la date, le lieu et l'heure.

(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

Un projet de relevé des décisions est rédigé en cours de séance par la coprésidence et soumis à approbation de la commission.

Les membres de la commission veillent à échanger les informations utiles qu'elles ont collectées ou les simulations qu'elles ont pu faire de nature à permettre un travail productif préalablement et au cours des réunions de négociation.

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens financiers.

Le financement de cette politique est assuré par une cotisation conventionnelle annuelle à la charge des entreprises.

a) Financement du paritarisme

À la date de la signature du présent accord, les taux de cotisation sont différents dans les deux branches. Les parties signataires s'engagent à converger vers un taux unique.

b) Prise en charge des frais et indemnités pour la CPPNI et CPNEFP

À titre transitoire, les prises en charge sont réalisées selon la répartition et les modalités suivantes :
– sur les fonds du paritarisme de la branche des métiers du géomètre et suivant ses dispositions en vigueur à la signature du présent accord pour la participation des représentants de :
–– UNGE, SNEPPIM, CSNGT, CFTC, CFDT, CGT ;
– sur les fonds du paritarisme de la branche des économistes de la construction et métreurs vérificateurs et suivant ses dispositions en vigueur à la signature du présent accord pour la participation des représentants de :
–– UNTEC/FO/CFE-CGC.

Les parties signataires s'engagent à converger vers des modalités de prises en charge uniformisées.

Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux deux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :

1. Vie de la convention collective
– durée ;
– révision ;
– dénonciation ;
– suivi.

2. Relations individuelles de travail
– conclusion et rupture du contrat ;
– type de contrats ;
– embauche, essai, préavis.

3. Durée du travail et congés
– durée ;
– repos ;
– congés.

4. Rémunération
– classification ;
– salaire minimum conventionnel.

5. Relation collective de travail
– droit syndical ;
– institutions représentatives du personnel ;
– négociation dans la branche.

6. Protection sociale complémentaire

7. Formation professionnelle

8. Égalité entre les femmes et les hommes

9. Santé au travail

L'ensemble des thèmes de négociation prennent en considération l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé au travail.

La CPPNI aborde ses travaux et négociations en respectant la chronologie des thèmes ci-dessus présentée.

Cet ordre peut être modifié par une organisation syndicale ou patronale sous réserve d'en informer les autres partenaires et de transmettre à la CPPNI un projet de rédaction sur un thème.

Le thème de la formation professionnelle est présenté en CPPNI dès que les travaux de la CPNEFP sont exploitables.

Les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d'effet de la fusion.

En l'absence de stipulations communes nouvelles l'entrée en vigueur du présent accord est sans incidence sur l'application :
– de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, IDCC 2543 ;
– de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, IDCC 3213.

Les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

À défaut d'accord conclu dans le délai de 5 ans, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement, à savoir celles des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (IDCC 2543) s'appliquent.

(1) Article étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.  
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

La branche comportant essentiellement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord (et dont les coordonnées sont en annexe) sont à la disposition des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 50 salariés pour répondre à leurs interrogations.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 7 mai 2019 et jusqu' au 24 mai 2019 inclus.