Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
Textes Attachés
Annexe 3 Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Annexe 4 Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme
Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
Annexe 6 Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés
Annexe 7 Avenant n° 2 du 22 octobre 2019 à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé
Annexe 8 Accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Annexe 9 Accord 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 1 du 2 juin 2022 relatif à la modification des dispositions générales de la convention collective
Avenant n° 2 du 22 février 2023 relatif à la modification des dispositions générales de la convention collective
Accord du 25 avril 2023 relatif au dispositif d'intéressement
Avenant n° 3 du 21 juin 2023 relatif à la modification des dispositions générales de la convention collective
Avenant n° 4 du 19 septembre 2023 relatif à la modification des dispositions de la convention collective
Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail
Avenant n° 5 du 23 janvier 2024 relatif à la modification des dispositions de la convention collective
Avenant n° 6 du 4 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective
Accord du 4 octobre 2024 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés
Avenant n° 3 du 4 octobre 2024 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
Accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
Avenant n° 7 du 31 janvier 2025 relatif à la modernisation des dispositions de la convention
En vigueur étendu
Le présent avenant vient modifier les dispositions de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 3245) en limitant l'accès au groupe de classification « A » aux seuls salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
En vigueur étendu
Définition du groupe AÀ l'article 11.1.5 :
Sont ajoutés après le sous-titre « Groupe A » les mots « (Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) ».
Est ajouté dans le paragraphe « définition du groupe » (A), un second alinéa :
« Ce groupe ne peut être attribué au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. ».En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), tel que défini à l'article 1er de ladite convention collective.En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.En vigueur étendu
Durée et suivi de l'avenantLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur étendu
Révision et dénonciationLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et publicitéLe présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.Articles cités