Le présent accord vient modifier la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980), devenue un accord collectif étendu d'application de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Le présent accord préserve, sans aucune modification, en faveur des salariés des exploitations et entreprises de polyculture, d'élevage du Morbihan, la prime annuelle instituée par la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980).

Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Morbihan. Il s'applique nonobstant tous usages et toutes stipulations contraires des contrats de travail, lorsque ces usages ou stipulations sont moins favorables aux salariés.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.  
(Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1)

Le présent accord fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la commission paritaire départementale de négociation qui se réunit une fois par an à la demande de la partie la plus diligente.

La révision d'une partie de l'accord peut être introduite, à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte ; par une ou plusieurs organisations d'employeurs représentatives dans leur champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte.

Les avenants de révision obéissent aux conditions légales.

Par ailleurs, l'interprétation des dispositions du présent accord est confiée à la commission réunie à l'occasion de la révision et composée paritairement des représentants des organisations représentatives.

Il est institué pour tous les salariés ayant 9 mois d'ancienneté sur l'exploitation une prime annuelle calculée à raison de 1/12 de la rémunération brute conventionnelle, y compris les heures supplémentaires perçues au cours de l'année civile.

Cette prime est versée au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Elle peut être réglée par acomptes successifs au cours de l'année, selon une périodicité déterminée par l'employeur, y compris chaque mois, à condition d'être soldée au plus tard le 31 décembre.

Le montant et l'intitulé de cette prime doivent figurer sur le ou les bulletins de salaires correspondants.

En aucun cas, le montant de cette prime ou de ses acomptes ne pourra être pris en compte pour le calcul du respect du Smic mensuel du ou des mois considérés.

En cas de rupture du contrat en cours d'année, cette prime annuelle sera calculée au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile et versée aux salariés dès la fin du contrat de travail.

Issu de l'avenant n° 78 à la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980), le présent accord a été déposé, publié et son extension demandée avec cet avenant.