Morbihan (ex-IDCC 9561) Accord collectif départemental du 30 août 2023 instituant une prime annuelle en faveur des salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage (Avenant n° 78 du 30 août 2023)

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 5

En vigueur

Prime annuelle

Il est institué pour tous les salariés ayant 9 mois d'ancienneté sur l'exploitation une prime annuelle calculée à raison de 1/12 de la rémunération brute conventionnelle, y compris les heures supplémentaires perçues au cours de l'année civile.

Cette prime est versée au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Elle peut être réglée par acomptes successifs au cours de l'année, selon une périodicité déterminée par l'employeur, y compris chaque mois, à condition d'être soldée au plus tard le 31 décembre.

Le montant et l'intitulé de cette prime doivent figurer sur le ou les bulletins de salaires correspondants.

En aucun cas, le montant de cette prime ou de ses acomptes ne pourra être pris en compte pour le calcul du respect du Smic mensuel du ou des mois considérés.

En cas de rupture du contrat en cours d'année, cette prime annuelle sera calculée au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile et versée aux salariés dès la fin du contrat de travail.