Le présent avenant s'inscrit dans le prolongement de l'avenant n° 88 du 7 avril 2023 conclu dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels hiérarchiques et du réexamen prévu par cet accord de la possibilité de recréer des écarts entre les premiers niveaux de salaire.

Afin de recréer un écart entre les salaires minima des premiers niveaux, les montants des salaires minima conventionnels hiérarchiques des niveaux 2 B, 3 A, 3 B et 4 A figurant dans le tableau issu de l'article 2 de l'avenant n° 88 du 7 avril 2023 sont ainsi modifiés :
– niveau 2 B : 11,60/ heure, soit 1 847,3 € mensuels TTP et 24 015 € annuels ;
– niveau 3 A : 11,61/ heure, soit 1848,9 € mensuels TTP et 24 035 € annuels ;
– niveau 3 B : 11,70/ heure, soit 1 863,23 € mensuels TTP et 24 222 € annuels ;
– niveau 4 A : 11,71/ heure, soit 1 864,82 € mensuels TTP et 24 242 € annuels.

Les salaires minima conventionnels hiérarchiques des salariés en décompte horaire sont en conséquence les suivants :

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un pan de réduction de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

Il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés : d'une part, des salaires minima ne paraissent pas pouvoir donner lieu à une différence de traitement entre les salariés ; d'autre part, au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence entre les entreprises serait facteur de distorsion de concurrence.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris au sein des DROM au sein desquels la CCN est applicable (anciens DOM hors Mayotte), et sous réserve que cet arrêté ne comporte pas d'exclusion remettant en cause le montant des minima conventionnels hiérarchiques fixés. Si tel devait être le cas, les partenaires sociaux se réuniraient pour examiner la situation et rechercher les solutions à y apporter. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans que ceci ne remette en cause la périodicité annuelle de la négociation relative aux minima conventionnels.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.