L'article 5.1 de l'accord du 28 mars 2019 est ainsi modifié :

I.   Le paragraphe VII, intitulé « Définition de l'enfant à charge », devient le paragraphe I, avec le même intitulé, et son contenu est déplacé au début de l'article 5.1.

II.   Le deuxième alinéa du même paragraphe, qui commence par les mots : « Sont également considérés … », est désormais ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié (à l'exception des bénéficiaires de la rente éducation, dont la définition est donnée au paragraphe VI du présent article 5.1), les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : »

III.   Le paragraphe I, intitulé « Capital décès », devient le paragraphe II, avec le même intitulé.

IV.   Le paragraphe II, intitulé « Garantie invalidité absolue et définitive (IAD) », devient le paragraphe III, avec le même intitulé.

V.   Le paragraphe III, intitulé « Capital double effet », devient le paragraphe IV, avec le même intitulé.

VI.   Au même paragraphe, les mots : « à l'article 5.1 I du présent accord » sont remplacés par les mots : « au paragraphe II “ Capital décès ” du présent article 5.1 ».

VII.   Le paragraphe IV, intitulé « Frais d'obsèques », devient le paragraphe V, avec le même intitulé.

VIII.   Le paragraphe V, intitulé « Rente d'éducation », devient le paragraphe VI, intitulé « Rente éducation ».

IX.   Au même paragraphe, deuxième alinéa, les mots : « tel que définis au paragraphe VII ci-après » sont remplacés par les mots : « tels que définis ci-après au présent paragraphe ».

X.   Au même paragraphe, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
« Le montant de la rente éducation est doublé pour l'enfant qui est ou devient orphelin des deux parents.
Sont considérés comme enfants réputés à charge du salarié pour le versement de la rente éducation, indépendamment de la position fiscale :
– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs-du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié pour le versement de la rente éducation, les enfants dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive, est légalement établie :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition.
– jusqu'à leur 30e anniversaire et sous condition, soit :
–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
–– d'être en apprentissage ;
–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme stagiaires de la formation professionnelle. »

XI.   Le paragraphe VI, intitulé « Rente handicap », devient le paragraphe VII, avec le même intitulé.

XII.   Au même paragraphe, deuxième alinéa, après les mots : « conditions normales », il est inséré les mots : « de rentabilité ».

XIII.   Au même alinéa, les mots : « soit s'il sont âgés » sont remplacés par les mots : « soit, s'il est âgé ».

XIV.   Au même alinéa, la référence : « par l'article 199 Septies 2° » est remplacée par la référence : « au 1° du I de l'article 199 septies ».

Le tableau des garanties prévoyance complémentaire figurant en annexe 1 de l'accord du 28 mars 2019 est remplacé par le tableau joint en annexe 1 au présent avenant. Les garanties figurant dans ce tableau entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale.  (1)

Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales.

(1) Le 1er alinéa de l'article 5, qui renvoie aux stipulations de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.  
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.