Arrêté du 12 octobre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Tursan »

Version INITIALE

NOR : AGRT2125777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/12/AGRT2125777A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Tursan » est modifié comme suit :


- Au a du 2° du V du chapitre I, la disposition : « La proportion de chacun des cépages principaux est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement » ne s'applique pas pour la récolte 2021 ;
- Le a du 1° du IX du chapitre I est remplacé par : « Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel les 2 cépages principaux sont obligatoirement présents » pour la récolte 2021.